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Divers. Toute cause d’action de votre part en ce qui a trait au Site ou au Contenu doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compte de l’apparition de la cause d’action, sans quoi celle-ci est déclarée nulle et non avenue pour toujours. Toutes les actions seront soumises aux limites établies en vertu de l’« Exclusion de garantie » et de la « Limite de responsabilité » susmentionnées. La langue des Conditions sera interprétée de façon juste et équitable. Si une quelconque partie des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, ladite partie sera interprétée conformément à la loi en vigueur ; les parties restantes demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets. Dans la mesure où un élément présent sur le Site ou dans le Contenu, ou associé au Site ou au Contenu, entre en conflit ou est incompatible avec les Conditions, ces dernières prévalent. Le non-respect, de notre part, de l’application d’une quelconque disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ladite disposition.
Résolution des litiges. Les Conditions seront régies par les lois de l’État de Californie, à l’exception des principes en matière de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux Conditions. En cas de litige, NetSuite vous encourage à contacter préalablement NetSuite afin de résoudre votre problème directement. Vous pouvez contacter NetSuite concernant une quelconque plainte ou un quelconque litige à l’adresse legal@netsuite.com.
Sauf dans la mesure où NetSuite ou l’une de ses Parties affiliées recherche une mesure provisoire liée aux plaintes relatives au détournement ou à la possession de la propriété intellectuelle, de secrets commerciaux ou d’informations confidentielles, tous les litiges et toutes les plaintes ou controverses découlant ou étant associés aux Conditions doivent être envoyés au JAMS pour une médiation avant qu’un arbitrage ou qu’une autre forme d’aide juridique ne soient engagés. La médiation peut être entamée par une partie en envoyant au JAMS une demande écrite de médiation indiquant l’objet du litige et l’aide demandée. Les parties devront coopérer avec le JAMS lors de la sélection d’un unique médiateur et de la planification d’une médiation, ce qui devra avoir lieu dans un délai de 45 jours à compter de la demande de médiation. Le médiateur sera un juge retraité ayant de l’expérience dans les litiges liés à la technologie. Les parties acceptent de participer de bonne foi à la médiation et de partager de manière équitable les coûts. La médiation aura lieu dans le comté de San Francisco ou dans le comté de Santa Clara en Californie.
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Excepté dans les cas explicitement prévus par les Conditions, toutes les plaintes déposées contre NetSuite doivent être résolues conformément à la présente section Résolution des litiges. Toute plainte présentée ou déposée allant à l’encontre de la présente section Résolution des litiges sera considérée comme nulle. Si vous déposez une plainte allant à l’encontre de la présente section, NetSuite peut demander à ce que vous remboursiez les honoraires et coûts d’avocat jusqu’à 1 500 $ par plainte, à condition que NetSuite vous ait au préalable notifié par écrit que la plainte est nulle et que vous avez omis de retirer rapidement la plainte.
Version : 1er mai 2016